TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 décembre 2025

Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Mazouin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a refusé son séjour pour raisons médicales ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour raisons médicales sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de son recours devant le tribunal. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) : / 1( donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet des Côtes-d’Armor. 
 
Fait à Rennes, le 16 décembre 2025.  
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
P. Le Roux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.