TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juillet 2024 et 3 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision portant suspension de son permis de conduite et d'ordonner la restitution de ce permis.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".  
 4. Une demande de régularisation a été adressée à M. B, par courrier du 29 juillet 2024, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen " l'invitant à produire la décision attaquée, dont il a accusé réception le 2 août suivant. En l'espèce M. B n'a pas produit, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la décision attaquée, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 8 novembre 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,