TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la société Jacquemet, représentée par Me Gravejat, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 551-4 du code de justice administrative : 
   1°) à titre principal, d'annuler le marché " restauration hydromorphologique des lônes du camp de la Valbonne " conclu par le conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes avec le Groupement YM Entreprise 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer l'une des sanctions prévues par l'article L.551-20 du code de justice administrative ; 
   
 3°) de condamner le conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes à verser à l'exposant la somme de 5000 euros, en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - Que sa requête est recevable, dès lors que le référé précontractuel a nécessairement été mis à la disposition du CEN-RA sur la plateforme Télérecours par les services du greffe, dès le 25 juin, et que la signature du contrat est intervenue alors que le conservatoire avait connaissance dudit référé ; 
 - Que l'annulation du contrat est justifiée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence et la dénaturation de son offre. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 et 21 août 2024, le conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes, représentée par Me Salamand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hosni, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Gravejat, représentant la société Jacquemet ; 
 - les observations de Me Congard, représentant le conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ". Aux termes de l'article  L. 551-14 : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence () / Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 () dès lors que le pouvoir adjudicateur () a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 () et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ". Aux termes de l'article L. 551-18 : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour la passation n'a été prise, ou lorsqu'a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. / La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord cadre () / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 () si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ". Enfin, selon l'article L. 551-20 : " Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre, ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 (), le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière ". 
 2. En vertu de ces dispositions, et pour les marchés passés selon la procédure adaptée, la voie du recours contractuel reste ouverte au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur était informé lors de la signature du contrat de l'existence d'un référé précontractuel. 
 3. La société Jacquemet, qui s'était portée candidate dans le cadre de la procédure adaptée lancée le 15 avril 2024 par le conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes pour la passation d'un marché de restauration hydromorphologique des lônes du camp de la Valbonne a été informée le 19 juin 2024 du rejet de son offre. Sa requête, enregistrée le 24 juin 2024 au titre d'un référé précontractuel a été rejetée par ordonnance du 1er juillet 2024 dès lors que le tribunal administratif a été informé le 26 juin 2024 de la signature de l'acte d'engagement par le conservatoire dès le 25 juin 2024. Par la présente requête, la société Jacquemet saisit à nouveau le juge des référés désormais sur le terrain du référé contractuel défini par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative afin d'obtenir l'annulation du contrat, où, à défaut le prononcé de sanctions. 
 4. Toutefois, alors qu'elle a déjà introduit un référé précontractuel, le référé contractuel engagé le 26 juillet 2024 est irrecevable, dès lors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel lors de la signature de l'acte d'engagement. En effet, contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte pas de l'instruction que le conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes avait reçu à la date du 25 juin 2024, la communication du référé précontractuel, soit par la société requérante, soit par le greffe du tribunal. 
 5.  Il résulte de ce qui précède que la société Jacquemet n'est pas fondée à demander l'annulation de procédure attaquée. Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros sollicitées en défense au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : la requête de la société Jacquemet est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes au titre des frais irrépétibles sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Jacquemet et YM Entreprise et au conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes.  
 Fait à Lyon, le 26 août 2024. 
 La juge des référés, 
 D. A 
 La greffière, 
 S. Hosni  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,