TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, M. A B demande au tribunal de condamner la société Groupama Gan vie à lui verser un complément de salaire. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative  () ". 
 2. M. B, salarié du secteur privé, demande la condamnation de la société Groupama Gan vie à lui verser un complément de salaire sur le fondement d'un contrat d'assurance passé entre son employeur et cette société. M. B soumet ainsi au tribunal un litige dans des rapports de droit privé pour lequel la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente. Par suite la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,