TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 novembre 2024 et le 28 décembre 2024, M. et Mme B A présentent au tribunal une réclamation contre le permis de construire n° PC024 138 24 D0013 délivré le 19 septembre 2024 par le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers à la SSCV Coulounieix-Chamiers autorisant la construction d'un bâtiment collectif comprenant 35 logements. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, la SSCV Coulounieix-Chamiers conclut à l'irrecevabilité de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur action et retirer leur demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants, la somme que la SSCV Coulounieix-Chamiers demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SSCV Coulounieix-Chamiers tendant au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la commune de Coulounieix-Chamiers et à la SCCV Coulounieix-Chamiers. 
 Fait à Bordeaux, le 19 février 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 C. BROUARD-LUCAS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,