TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2024 et 25 novembre 2024, l'association centre médico-dentaire de Mantes-La-Jolie, représentée par Me Delprat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a prononcé la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de dix-huit sans sursis ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en minorant la durée de suspension ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2024 et 8 janvier 2025, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, conclut, à titre principal, à ce que le désistement de la requête soit constaté en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à titre subsidiaire au rejet de la requête et en tout état de cause, à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, l'association centre médico-dentaire de Mantes-La-Jolie déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, l'association centre médico-dentaire de Mantes-La-Jolie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines présentée sur le fondement de l'article          L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association centre médico-dentaire de Mantes-La-Jolie. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association centre médico-dentaire de Mantes-La-Jolie et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 30 janvier 2025.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Z. Corthier 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2407125