TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 22 mai 2024 et un mémoire enregistré le 20 juin 2025 non communiqué, la société LetP Immobilier, représentée par Me Leparoux demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel la maire de la commune de Deuil-La Barre a refusé de lui délivrer un permis construire n°PC N°95197 23 C0038 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Deuil-La Barre de lui délivrer un permis de construire sous astreinte de 250 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire, de reprendre l'instruction de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Deuil-La Barre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, la commune de Deuil-La Barre représentée par sa maire en exercice Mme A conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'un permis de construire modificatif a été délivré à la société requérante. 
 Par un courrier du 30 juillet 2025, la société LetP Immobilier représentée par Me Leparoux a déclaré se désister de l'instance et de toute action future ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par le courrier susmentionné la société LetP Immobilier représentée par Me Leparoux a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'action de la société LetP Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté 28 mars 2024 refusant à la société LetP Immobilier la délivrance d'un permis de construire PC N°95197 23 C0038. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société LetP Immobilier et à la commune de Deuil-La Barre. 
 Fait à Cergy, le 18 août 2025. 
 La présidente, 
 signé 
 S. Edert 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  24070792