TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Pauline Girsch, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de résident qu'implique la reconnaissance de la qualité de réfugié dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable six mois, sous la même condition d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'est vu reconnaître le statut de réfugié depuis le 4 décembre 2023 et que l'absence de remise de titre de séjour et a minima de l'attestation de prolongation le place dans une situation de précarité, ne pouvant pas justifier de son droit au séjour ni travailler, ni bénéficier des prestations sociales et étant sans ressources et sans logement ; 
 - l'absence de délivrance de la carte de résident, en méconnaissance des articles L. 424-1, L. 424-1 et R. 431-15-1 et R. 431-15-3 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à la dignité humaine, à l'intérêt supérieur des enfants protégés par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 juillet 2024 à 9h00 en présence de Mme Blanc, greffière, Mme Stefanczyk, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Girsch, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête introductive d'instance par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Nord n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant iranien né le 26 octobre 1975, s'est vu reconnaître, le 4 décembre 2023, le statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il a alors, en cette qualité, sollicité le 22 décembre 2023 du préfet du Nord la délivrance d'une carte de résident et s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable du 22 décembre 2023 au 21 juin 2024. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident qu'implique la reconnaissance de ce statut, et, dans cette attente de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable six mois.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point précédent, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 5. En premier lieu, la circonstance que M. B a obtenu le statut de réfugié ne peut, à elle seule, suffire pour caractériser une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. En deuxième lieu, le requérant soutient également qu'il peut prétendre à la délivrance de plein droit de la carte de résident qu'implique cette reconnaissance, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de cet article. En troisième lieu, si M. B invoque la précarité de sa situation financière en faisant valoir qu'il ne peut plus bénéficier des prestations sociales et se retrouve sans ressources, il n'apporte cependant aucun élément établissant que ses prestations sociales auraient effectivement été suspendues par la caisse d'allocations familiales. En dernier lieu, si l'intéressé fait état de sa précarité en terme de logement, il ne justifie pas de l'impossibilité d'être pris en charge dans le cadre d'un hébergement d'urgence. La particulière vulnérabilité de la situation de M B n'est donc pas établie. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il en résulte que les conclusions à fin d'injonction présentées par M B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Pauline Girsch et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 9 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,