TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M. B A conteste l'ordonnance n° 24NT00828 du 3 mai 2024 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation. ". 
 2. M. A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance n° 24NT00828 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête. Dans ces conditions, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées de l'article L. 821-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. A au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Fait à Nantes, le 31 mai 2024. 
 Le président, 
 C. HERVOUET 
 hm