TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'admission au séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux contentieux dont relève la présente requête : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 12 novembre 2020, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné M. A à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette interdiction judiciaire aurait été levée à la date de la décision de refus d'admission au séjour en litige mais bien postérieurement par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 30 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne, qui se trouvait en situation de compétence liée, était tenu de refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour. Par conséquent, l'ensemble des moyens soulevés par le requérant contre cette décision ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 4. Par suite, la requête de M. A, dont l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision du 17 avril 2024 sont inopérants, doit être rejetée en application des dispositions de l'articles R. 222-1 7° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Barbot-Lafitte et au préfet de la Haute-Garonne. 
              Fait à Toulouse, le 16 janvier 2025. 
    
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,