TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds International Asset Management Fund demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 1 319,25 euros au titre des années 2021 et 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds International Asset Management Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds International Asset Management Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds International Asset Management Fund.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds International Asset Management Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 27 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.