TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2406917_20240625
- Date
- 25 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, 17 avril 2024, M. B, représenté par Me Bitoo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de quatre points pour une infraction commise le 21 août 2022 et la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui attribuer les points illégalement retirés Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 17 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Paris, le 25 juin 2024. La présidente de la 3ème section, P. BAILLY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juin 2024
Référence
ORTA_2406917_20240625
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel