TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, M. A, représenté par Me Cardi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet de l'Aveyron produit l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant annulation de la décision du 10 octobre 2024. 
 Par un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme sollicitée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Aveyron. 
 Fait à Toulouse, le 5 février 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
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