TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, la société Euro protection surveillance, représentée par Me Luttringer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 13 novembre 2023 par la direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et du département des Bouches-du-Rhône, en vue du recouvrement d'une somme de 450 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le préfet de la zone de défense sud conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, la société Euro protection surveillance déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements (). 
 2. Le désistement de la société Euro protection surveillance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
    O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Euro protection surveillance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Euro protection surveillance et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et au directeur régional des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Strasbourg, le 2 juin 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 G. Haudier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,