TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2406626_20250325
- Date
- 25 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. C A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décision de retrait de points de son permis de conduire à la suite d'infractions relevées les 12 février 2018, 7 mai 2018, 9 mai 2018, 9 août 2022, 7 juin 2023 et 12 août 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 28 mai 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de créditer les points y afférant sur son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l'infraction relevée le 9 août 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, M. A B déclare se désister des conclusions de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). 2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Versailles, le 25 mars 2025 La présidente, signé F. Cayla La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2406626
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Chronologie de l'affaire
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TA7825 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2406626_20250325
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mars 2025
Référence
ORTA_2406626_20250325
Données disponibles
- Texte intégral