TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement

TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 juin 2025

ECLI: ORTA_2406567_20250623
Date: 23 juin 2025

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Désistement

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Christophel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 11 juillet 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, injonction assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article                 R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des                 désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 23 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-L. Perez 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406567

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Maître Christophel

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DTA_2406567_20260316

Chronologie de l'affaire

Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

TA7823 juin 2025CETTE DÉCISION

ORTA_2406567_20250623

TA6716 mars 2026

DTA_2406567_20260316

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Synthèse

Juridiction: TA78
Chambre: Tribunal Administratif de VERSAILLES
Dispositif: Désistement
Date: 23 juin 2025

Référence

ORTA_2406567_20250623

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Texte intégral
Résumé officiel
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Articles cités
Citations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Christophel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 11 juillet 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, injonction assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne. Fait à Versailles, le 23 juin 2025. Le magistrat désigné, signé J-L. Perez La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2406567