TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Malterre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus opposé par la préfète de l'Esonne de renouveler sa carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète d l'Essonne qui n'a pas produit d'observations en défense.   
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et persiste dans ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article               R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des                 désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, Mme A épouse B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme A épouse B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A épouse B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et d'astreinte.   
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la préfète de l'Essonne.   
 Le magistrat désigné, 
                                                            signé 
 J-L. Perez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.