TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge au titre de l'année 2024 pour le navire « Quentin Mordu » enregistré sous le n° 802678. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la directrice des créances spéciales du Trésor conclut à ce qu’il ne lui appartient pas de présenter une défense dans la présente affaire. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 et 18 décembre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des droits et pénalités en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Copie sera adressée à la directrice des créances spéciales du Trésor. 
 
 
Fait à Rennes, le 23 décembre 2025. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.