TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 février 2026

La présidente de la 2ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. A... représenté par Me Laffourcade Mokkadem demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de régulariser sa carrière pour la période du 1er février 1983 au 31 décembre 1987 ; 
 
2°) d’enjoindre à la CNRACL de procéder au versement des cotisations des services pour la période du 1er février 1983 au 31 décembre 1987 auprès de la CARSAT sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, le service des retraites de l’Etat conclut à sa mise hors de cause.  
 
Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2024, la Carsat Midi-Pyrénées conclut à titre principal à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, la Caisse des dépôts conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, le conseil départemental de l’Aveyron conclut au rejet de la requête, en raison de la régularisation par la CNRACL des cotisations litigieuses. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, M. A... abandonne ses conclusions d’annulation et d’injonction mais demande la condamnation de la CNRACL à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu  
 
  - le code des pensions ; 
  - le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » ; 
 
2. Il ressort du mémoire enregistré le 24 octobre 2025 que M. A... ayant abandonné ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 22 août 2024 et ses conclusions à fin d’injonction, il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
3.  En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 1 500 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 2 : La CNRACL versera une somme de 1 500 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la caisse des dépôts et consignations, à la Carsat Midi-Pyrénées, au conseil départemental de l’Aveyron et au ministre de l’action et des comptes publics.  
 
 
Fait à Toulouse, le 6 février 2026. 
                                                                                  La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
                                                                                      Cécile VISEUR-FERRÉ 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,