TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024 et un mémoire enregistré le                  15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Sergent, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites du préfet des Pyrénées-Orientales de refus de délivrance d'une carte de résident en qualité de membre de famille de réfugiée et de refus de renouvellement d'une attestation de prolongation d'instruction, expirée depuis le             4 juin 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer une carte de résidence de dix ans et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant au séjour et au travail, pendant le temps de fabrication du titre de séjour, ou, à défaut, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant au séjour et au travail, pendant le temps de réexamen de sa demande ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Sergent la somme de 1 800 euros, au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la requête n'est pas dépourvue d'objet dès lors qu'une décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident a bien été prise, laquelle n'a pas été retirée par l'attestation de prolongation d'instruction ; 
 - sur l'urgence : faute de renouvellement de titre de séjour et de récépissé par le préfet des Pyrénées-Orientales, elle se retrouve depuis 4 mois sans possibilité de justifier de son droit au séjour et sans possibilité de travailler ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : les décisions contestées ne sont pas motivées, le préfet n'ayant pas fait droit dans le délai d'un mois à sa demande de communication de motifs formulée le 28 octobre 2024 ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en violation des dispositions de l'article L. 424-3 A° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant mineur reconnu réfugié ; les décisions contestées portent atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant en prenant des décisions contraires à l'intérêt supérieur de son enfant, née le 26 décembre 2022 ; elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles portent une atteinte excessive à sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la requête est dépourvue d'objet dès lors qu'aucune décision implicite n'est intervenue, la demande d'admission au séjour en qualité de parent d'enfant réfugié déposée par la requérante étant en cours d'instruction et celle-ci bénéficiant d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 4 novembre 2024 au 3 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2024 le rapport de M. Charvin. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1994, a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de membre de famille de réfugiée. En l'absence de réponse à sa demande, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet des Pyrénées-Orientales portant rejet de sa demande de titre de séjour et refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur l'objet du litige : 
 3. Le préfet des Pyrénées-Orientales soutient en défense qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A dès lors qu'il lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable du 4 novembre 2024 au 3 février 2025. Cette attestation autorise Mme A à séjourner en France pendant cette période et l'autorise à exercer une activité professionnelle. Cependant, la délivrance de cette attestation de prolongation d'instruction n'a pas pour effet de rendre sans objet la requête présentée par Mme A dirigée contre la décision implicite portant rejet de sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de membre de famille de réfugiée. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Pyrénées-Orientales ne peut être accueillie. 
 Sur la demande de référé : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'une carte de résident, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 6. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse,           Mme A fait valoir qu'en l'absence de délivrance d'un titre de séjour et de récépissé par le préfet des Pyrénées-Orientales, elle se retrouve depuis plus de quatre mois dans l'impossibilité de justifier de son droit au séjour en France et de travailler. Il résulte cependant de l'instruction, et ainsi qu'il a été dit au point 3, qu'elle s'est vue délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de délivrance de titre de séjour, valable du 4 novembre 2024 au        3 février 2025. Cette attestation permet à la requérante de justifier de la régularité de son séjour jusqu'à cette date et d'exercer une activité professionnelle. Dans ces conditions, les éléments ainsi avancés par      Mme A ne sont pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 7. Par suite, sans qu'il soit besoin de vérifier s'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, en ce compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application des dispositions des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Sergent. 
 Fait à Montpellier, le 28 novembre 2024.  
 Le juge des référés, 
 J. Charvin 
        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 novembre 2024 
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 N°240636Ls