TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. B A, représenté par Me Schryve, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de renouveler son titre de séjour mention " travailleur temporaire ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans cette attente, de le mettre en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, M. A s'est vu accorder le titre de séjour sollicité portant la mention " travailleur temporaire ", valable du 25 juin 2024 au 24 juin 2025. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Il en est de même s'agissant des conclusions à fin d'injonction. 
 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Schryve, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Schryve de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.  
 Article 2 : L'État versera à Me Schryve une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Schryve renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Schryve et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 16 janvier 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 AM. Leguin 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,