TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. A B, représenté par Me Tcholakian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour enregistrée le 3 novembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces complémentaires le 22 juillet 2024.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction sous astreinte et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()". 
 2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction sous astreinte et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction sous astreinte de M. B. 
 Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 18 novembre 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 I. GOUGOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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