TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. B A, représenté par  
 Me Martin-Laviolette, demande au juge des référés d'ordonner, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle a procédé à la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette suspension le prive de son moyen de locomotion afin de faire vivre son entreprise laquelle se trouve en grave difficulté financière et de pourvoir aux besoins de sa famille ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le comportement de l'intéressé et son état physique ou mental n'établissent pas qu'il ferait courir un risque d'une particulière gravité aux usagers de la route ; 
 - l'excès de vitesse de plus de 40km/h n'a été constaté que sur un tronçon à 90 km/h d'une deux fois deux voies comportant des tronçons à 110km/h et il a eu lieu de jour, par beau temps et sans grande circulation de sorte que les conditions de circulation étaient bonnes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête en annulation n°2406316 présentée par M. A le 23 août 2024. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. Richard,  
 vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L.522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'urgence dans le cadre de cette requête, M. A soutient que cet arrêté prive son entreprise de son unique commercial puisqu'il est le seul représentant de son entreprise à pouvoir se déplacer en voiture pour les besoins du maintien et du développement économique de son entreprise alors que son entreprise fait déjà l'objet d'une procédure collective. Il précise qu'il ne peut exercer ses fonctions sans permis de conduire et assurer le maintien de l'activité économique de son entreprise et les emplois de ses salariés et qu'il ne pourra pas non plus nourrir sa famille puisque ne bénéficiant d'aucune allocation chômage. 
 4. Le requérant, qui se borne à produire un jugement de redressement judiciaire de son entreprise du 25 juin 2024 et une décision de licenciement économique d'un agent commercial de juillet 2023 ne produit toutefois aucune précision sur l'absence de modalités d'aménagement des conditions de fonctionnement de son entreprise et de ses trois salariés de nature à lui permettre de poursuivre son activité alors que si l'écoulement d'un délai entre la notification de la décision et la saisine du juge ne fait pas en soi obstacle à l'urgence, le requérant n'a saisi le juge des référés de sa demande de suspension de l'exécution de sa suspension de permis pour une durée de quatre mois que plus d'un mois après le début de cette suspension. M. A ne démontre pas suffisamment que la décision attaquée le place dans une situation le privant de pouvoir exercer son activité durant toute la durée de la suspension, ne justifiant pas être dans l'impossibilité de se déplacer chez ses clients par des moyens alternatifs à ce qu'il conduise son véhicule. Par ailleurs, il ressort de l'arrêté en litige qu'il a commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h sur une portion de voie limitée à 90 km/h. Dans ces conditions, la décision en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière. Compte tenu de l'intérêt public lié à la préservation de la sécurité routière qui s'attache à cette décision et de ce qui a été dit ci-dessus, l'urgence ne peut être regardée comme constituée. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête à fin de suspension selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.  
 Fait à Strasbourg, le 27 août 2024. 
 Le juge des référés,  
 M. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Rivalan