TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, Mme C doit être regardée comme formant opposition, pour le compte de son frère, M. B D, à la contrainte signifiée le 23 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle procède au recouvrement d'un montant de 604,90 euros d'indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide covid-19. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; (). " 
 3. La décision attaquée que conteste Mme C a été prise par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle dont le siège est à Nancy, dans le département de Meurthe-et-Moselle. Par suite, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy et doit, dès lors, être transmise à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de Mme C est transmise au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Nancy. 
 Fait à Strasbourg le 19 août 2024. 
 Le magistrat désigné 
 H. SIMON 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2406131