TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Akel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023/10/DS/0728 ordonnant le dessaisissement d'armes au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision de rejet du recours préalable du 26 juin 2024 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 6 février 2025, M. A déclare se désister et maintenir ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 17 février 2025. 
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 février 2025, 
 La greffière, 
 A-L. Edwige