TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. B C, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une somme de 12 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'" ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte, enregistré le 16 janvier 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de l'instance qu'il avait introduite. 
 La requête et l'acte de désistement ont été communiqués à l'ANAH, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par acte, enregistré le 16 janvier 2025, M. C a déclaré se désister de l'instance qu'il avait introduite. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Toulouse, le 21 février 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 M. A D 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,