TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et mémoire, enregistrés respectivement le 17 juin 2024 et le 8 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Bervard-Heintz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, audit préfet d'octroyer la nationalité française demandée sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir. Et à titre subsidiaire, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que :  
 - elle méconnait les dispositions du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dès lors qu'il remplit toutes les conditions ;  
 - elle méconnait les circulaires du 16 octobre 2012 relative aux procédures d'accès à la nationalité française ainsi que celle du 21 juin 2013 relative à l'accès à la nationalité française dès lors qu'il justifie d'une insertion professionnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'elle a transmis les documents sollicités ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés sont inopérants. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 
 3. Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 4. Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas son acte de naissance EC7 original en langue étrangère. Si le requérant allègue avoir transmis cette pièce par lettre recommandé avec accusé réception, il n'est pas établi que le contenu de ladite lettre contienne le document sollicité par l'administration. Dès lors, le dossier était incomplet à la date de la décision litigieuse. Dans ces circonstances, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par conséquent, la présente décision de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête présentée par M. B sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées. 
 6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le requérant saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d'une nouvelle demande de naturalisation. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 2 juin 2025.  
 Le président de la 10ème chambre 
 signé 
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2405899