TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 19 avril 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il résulte du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 20 juin 2024, que le solde de points s'élève à quatre après la prise en compte d'un stage volontaire. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,