TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme B A conteste la décision du 13 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un indu de prime d'activité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2024, la Caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par une requête du 3 juin 2024, Mme B A conteste la décision du 13 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un indu de prime d'activité. Par un courrier du 27 juin 2025, le tribunal a invité la requérante à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a informée des conséquences en cas d'absence de réponse. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande, le pli ayant été retourné à l'expéditeur avec la mention pli avisé et non réclamé. Par suite, la requérante doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Fait à Lille, le 29 août 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
         
 Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,