TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2024, M. B doit être regardé formant opposition à la contrainte référencée 8077966, selon acte de commissaire de justice signifiée le 28 mai 2024, par laquelle le la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis procède au recouvrement d'un montant de 654 € d'indus d'allocation de logement sociale. 
 Vu la décision attaquée ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). " 
 3.La dette que conteste M. B a été mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis dont le siège est à Rosny-sous-Bois. Par suite, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit, dès lors, être transmise à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Strasbourg, le 7 août 2024. 
 Le magistrat désigné 
 H. SIMON 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,