TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2405815_20250625
- Date
- 25 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2024, Mme B A, représentée par Me Ponsot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'université de Strasbourg a refusé de l'admettre en première année de Master 1 " Psychologie : pathologie clinique psychanalytique parcours Psychopathologie, psychologie clinique et psychanalyse " ; 2°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de saisir le jury d'admission pour qu'elle la déclaire admise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de saisir le jury d'admission afin qu'elle statue de nouveau sur son admission au Master 1 Psychologie : pathologie clinique psychanalytique parcours Psychopathologie, psychologie clinique et psychanalyse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'université de Strasbourg la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, l'université de Strasbourg conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme A déclare se désistement purement et simplement de sa requête. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Ponsot, à l'université de Strasbourg et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 25 juin 2025. Le président de la 8ème chambre, J.-B. SIBILEAU La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Bilger-Martinez
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juin 2025
Référence
ORTA_2405815_20250625
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel