TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2405788_20250402
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 octobre 2024 et le 26 mars 2025, la société Hoppen France, représentée par le cabinet Palmier et Associé , demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recettes n° 41981 et n° 41982 rendu exécutoire le 23 juillet 2024, respectivement de 15 600 euros et 21 600 euros, émis par le Centre Hospitalier La Palmosa de Menton ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 37 200 € ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Palmosa de Menton une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .. Par un acte, enregistré le 26 mars 2025, la société Hoppen France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un acte, enregistré le 26 mars 2025, la société Hoppen France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hoppen France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et au centre hospitalier la Palmosa de Menton. Fait à Nice, le 2 avril 2025. Le président, signé P. SOLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2025
Référence
ORTA_2405788_20250402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel