TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. E A, représenté par SELARL Le Maguer Rincazaux Eisenecker Chanet Ehret Guennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2024 par lequel le maire de Locmicquélic a délivré à M. D un permis de construire relatif à l'extension et la rénovation d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BL n° 550, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Locmicquélic et de M. D la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la commune de Locmicquélic, représentée par la SELARL Cornet Vincent Ségurel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, M. B D et Mme C F concluent à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la commune de Locmicquélic conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Locmicquélic sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Locmicquélic sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à la commune de Locmicquélic, et à M. B D et Mme C F. 
 Fait à Rennes, le 30 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2405774