TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2405757_20250425
- Date
- 25 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2024 et le 17 juillet 2024, Mme B A C, représentée par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 5 avril 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre le préfet des Bouches-du-Rhône de reprendre l'instruction de son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 15 avril 2025, Mme A C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de Mme A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 25 avril 2025. Le président, Signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 avril 2025
Référence
ORTA_2405757_20250425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel