TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B A représenté par  
 Me Fischel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le dégrèvement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
   Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente action.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente action. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'action de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
   
 Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,