TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. A B, représenté par Me Roman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 19 avril 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de La Seyne-sur-Mer a confirmé un indu de 84,24 euros constitué sur la période du 27 au 29 octobre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre à France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur de lui accorder un échelonnement de sa dette sur une période de douze mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 3. En l'espèce, M. B conteste une décision relative à un indu décidé par l'agence France Travail, anciennement Pôle emploi, de La Seyne-sur-Mer, dont le siège est situé dans le département du Var. Par suite, la requête de M. B ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Toulon Il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Toulon en application des dispositions précitées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 6 juin 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
           T. TROTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.