TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à des avis de saisie à tiers détenteur sur son compte bancaire, à la suite d'infractions au code de la route, pour lesquelles il se dit victime d'une usurpation d'identité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête de M. B porte sur des amendes, amendes majorées et actes de poursuite consécutifs à des infractions au code de la route. De telles sanctions ayant un caractère pénal, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de se prononcer sur les litiges qui les mettent en cause. La juridiction administrative étant ainsi manifestement incompétente pour connaître de la requête de M. B, il y a lieu de rejeter cette requête par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 19 novembre 2024. 
 Le président  
 signé 
 Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière