TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches a classé sans suite sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa demande ;  
 Il soutient que :  
 - il a joint les documents à temps par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". 
 3. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 14 novembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. Cette décision comporte les voies de délais et de recours, à savoir un délai de deux mois pour contester la présente décision. Toutefois, la requête ayant été enregistrée le  
 2 juin 2024, le délai de recours contentieux a expiré. La requête de M. B est donc tardive. Ainsi, elle doit être regardée comme irrecevable conformément aux dispositions de l'article  
 R. 222-1 4° du code de justice administrative précité et doit donc être rejetée.  
 4. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'intéressé saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces conformes nécessaires à l'instruction de sa demande.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 25 avril 2025. 
 Le président de la 10ème chambre 
 Signé 
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2405417