TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous dans un délai de 24 heures à compter de notification de l'ordonnance et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou dans l'hypothèse où elle se verrait refuser l'aide juridictionnelle ou elle renoncerait à demander l'aide juridictionnelle, la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie : l'absence de nouvellement de son récépissé la met en situation irrégulière et elle ne peut plus exercer une activité professionnelle et subvenir à ses besoins ;  
 - l'absence d'attestation de prolongation de l'instruction porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : elle ne peut plus se déplacer librement ni travailler ni mener une vie privée et familiale normale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 23 juillet 2024 en présence de Mme Zanon, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu Me Mathis pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante nigériane née le 5 octobre 1983 à Edo State (Nigéria), après avoir reçu plusieurs autorisations provisoires de séjour, a demandé une admission exceptionnelle au séjour. Dans l'attente, elle a été munie d'une autorisation provisoire de séjour valable en dernier lieu jusqu'au 16 juillet 2024. Le préfet de l'Isère a accepté cette demande le 5 juillet 2024 et un titre de séjour lui a été accordé, valable jusqu'au 4 juillet 2025. Toutefois, en raison de l'absence de disponibilité de créneau de rendez-vous sur le site de la préfecture, elle ne peut obtenir le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  A ceux de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente () soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. " 
 3. En raison de l'urgence liée à la procédure de référé, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. 
   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". A ceux de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale :  
 5. Le droit pour un étranger admis à demander le renouvellement de son titre de séjour, d'être muni par l'autorité administrative d'une attestation de prolongation de l'instruction ou d'un récépissé justifiant la régularité de sa situation et, le cas échéant, de son droit au travail ouvert selon la législation en vigueur, constitue une liberté fondamentale dès lors que ce document conditionne l'exercice de plusieurs libertés fondamentales, notamment le droit d'aller et venir et le droit au travail. 
 6. En l'espèce, l'impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture de l'Isère empêche Mme B d'obtenir le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la remise de son titre de séjour. Cette absence de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour porte une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté fondamentale d'aller et venir et à sa liberté fondamentale de travailler.  
 En ce qui concerne l'urgence :   
 7. Mme B établit que son autorisation provisoire de séjour a expiré le 16 juillet 2024 et qu'elle est désormais en situation irrégulière. Elle établit également que son employeur l'a informée de son intention de rompre son contrat à durée indéterminée en raison de sa situation irrégulière au regard du droit au séjour. Par suite la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dans les circonstances de l'espèce.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de renouveler l'autorisation provisoire de séjour de Mme B l'autorisant à travailler jusqu'à la remise de son titre de séjour, dans un délai de 3 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais du procès : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Mathis sous réserve que Mme B soit définitivement admise à l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 10. Si Mme B n'est pas admise définitivement à l'aide juridictionnelle ou si elle renonce à demander l'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :Il est enjoint au préfet de l'Isère de renouveler l'autorisation provisoire de séjour de Mme B l'autorisant à travailler jusqu'à la remise de son titre de séjour, dans un délai de 3 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Article 3 :La somme de 1 000 euros est mise à la charge de l'Etat en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Mathis sous réserve que Mme B soit définitivement admise à l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Si Mme B n'est pas admise définitivement à l'aide juridictionnelle ou si elle renonce à demander l'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B.  
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Mathis et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 24 juillet 2024. 
 Le vice-président, juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.