TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2024, M. A C et Mme D B, représentés par Me Kraus, demande au tribunal :  
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'option pour le barème progressif de la plus-value de cession des titres de la SAS Mazagan Organisation et de l'abattement renforcé de 85% applicable ;  
 2°) de prononcer le dégrèvement partiel du supplément d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2020 pour un montant  en principal de 50.826 € ;  
 3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 2.000 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, le directeur général des finances publiques conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir, qu'il est procédé au dégrèvement des requérants par décision du 20 mars 2025.       
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () / 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.  Par une décision du 20 mars 2025, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement de M. et Mme E conformément à leur requête. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur celle-ci qui doit, par suite, être rejetée en application des dispositions de l'article R.222-1.3° du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A C et Mme D B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme D B, et à la direction du contrôle fiscal Sud-Est et Outre-mer. 
 Fait à Nice, le 4  mars 2025. 
 Le président de la 1ière chambre, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2405375