TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 août 2024, et un mémoire enregistré le même jour, la SASU Fauve Capital, représentée par Me Griffat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest a rejeté sa réclamation préalable ;  
 
2°) de prononcer le dégrèvement des rappels d’impositions, intérêts de retard et pénalités au titre des années 2018, 2019 et 2020 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un acte enregistré le 10 décembre 2024, la SASU Fauve capital déclare se désister de sa requête.   
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde prend acte du désistement d’instance.   
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) »  
  
2. Par un acte, réceptionné le 10 décembre 2024, la SASU Fauve capital déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
  
  
  
  
ORDONNE :  
  
  
Article 1er : Il est donné acte au désistement d’instance de la SASU Fauve capital.  
  
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Fauve capital et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
  
  
Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2026. 
   
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
  
  
  
  
D. Ferrari 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière