TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2405299_20250519
- Date
- 19 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme A C et M. D B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2024 du maire de Dachstein portant sursis à statuer sur la demande préalable n° DP 067 080 24 R 00012 ; 2°) d'enjoindre au maire de Dachstein de délivrer à Mme C et M. B un certificat de non-opposition à déclaration préalable ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dachstein la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, Mme C et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, Mme C et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, M. D B et à la commune de Dachstein. Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025. La vice-présidente, A. DULMET La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mai 2025
Référence
ORTA_2405299_20250519
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel