TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2405243_20250729
- Date
- 29 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté municipal n°2024-291-T en date du 5 juin 2024 pris par le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye portant restriction temporaire de l'accès à une portion de son domaine public dénommée " la rampe des grottes ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, la commune de Saint-Germain-en-Laye conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Fait à Versailles, le 29 juillet 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
N. BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 juillet 2025
Référence
ORTA_2405243_20250729
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel