TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 18 et 19 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Bessis-Osty, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de rétablir rétroactivement le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros, à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne la condition relative à l'urgence :  
 - elle est remplie dès lors qu'il ne dispose plus d'aucune ressource financière depuis le 5 juin 2024 ; il se retrouve dans une situation d'extrême vulnérabilité ;    
 En ce qui concerne la condition relative à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 -  la condition d'urgence ne peut être regardée comme établie : en application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'office a refusé l'octroi des conditions matérielles d'accueil, le requérant ayant présenté une demande de réexamen de sa première demande d'asile ; il a bénéficié de l'allocation pour demandeur d'asile en avril, mai et juin 2024 et ne transmet aucune pièce permettant d'attester de ses conditions d'existence ; aucune vulnérabilité particulière n'est établie ; la demande de réexamen de sa demande d'asile a été déclarée irrecevable ;  
 - aucune carence constitutive d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est caractérisée en l'espèce.  
   Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 septembre 2024 à 10 h 00 : 
 - le rapport de M. Pascal, juge des référés, assisté de Mme Masse, greffière ; 
 - et les observations de Me Bessis-Osty, pour M. A, qui fait valoir, en outre, que de nombreux demandeurs d'asile n'ont pu, en raison de dysfonctionnements au niveau des SPADA, introduire un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile et ont introduit une demande de réexamen auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. B A, ressortissant turc, né le 5 mai 1997, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir immédiatement ses droits d'allocation pour demandeur d'asile (ADA), sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quarante-huit heures. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par () la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile après le rejet de sa première demande par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 octobre 2023. Par une décision du 25 juillet 2024, notifiée à l'intéressé le 23 août 2024, sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable. A la date à laquelle le juge des référés statue, M. A n'est plus demandeur d'asile. Par ailleurs, l'OFII n'a commis aucune erreur de droit, en application des dispositions des articles                    L. 551-13 et L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en mettant fin, dès la présentation de la demande de réexamen de la demande d'asile, à l'octroi des conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait le requérant. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il a été porté atteinte à son droit d'asile.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d'instance.     
   
 ORDONNE : 
 Article 1err : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bessis-Osty et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 20 septembre 2024. 
 Le juge des référés  
 signé 
 F. Pascal   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière