TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2405187_20250123
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024 Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société La Poste lui a attribué la notation " A " au titre de l'appréciation de sa valeur professionnelle portant sur l'activité 2023 ; 2°) de condamner la société La Poste au titre de la discrimination syndicale dont elle est victime ; 3°) de mettre à la charge de La Poste à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la société La Poste, représentée par la société d'avocats Ares, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la requête de Mme A est devenue sans objet dès lors qu'elle a retiré la notation attribuée à l'intéressée pour l'année 2023 en raison du niveau de son activité syndicale. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la société La Poste. Fait à Rennes, le 23 janvier 2025. Le magistrat désigné, Signé P. Le Roux La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ORTA_2405187_20250123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel