TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2405165_20250327
- Date
- 27 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. A B, représentée par la SCP Gros Hicter D'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Faches-Thumesnil a accordé à la société Vilogia un permis de construire 65 logements certifiés " passiv'haus " et une cellule commerciale, sur un terrain situé rue du Pont, sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Faches-Thumesnil et de la société Vilogia une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2024, la société Vilogia, représentée par la SARL Edifices avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Faches-Thumesnil qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, Mme B, représentée par la SCP Gros Hicter D'Halluin et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, la société Vilogia, représentée par la SARL Edifices avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement de Mm B et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () ". 2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. La société Vilogia a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la société Vilogia. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Faches-Thumesnil et à la société Vilogia. Fait à Lille, le 27 mars 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2025
Référence
ORTA_2405165_20250327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel