TA80Tribunal Administratif d'AmiensRejet
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2405157_20250408
- Date
- 8 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, la SCI JPME Juillet et la SCI JPME Juillet 2 contestent l'ordonnance de taxation d'expertise n° 2404451 du 26 novembre 2024 rendue par la présidente du tribunal administratif d'Amiens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. L'ordonnance contestée par la SCI JPME Juillet et la SCI JPME juillet 2 a mis les frais et honoraires de l'expert à la charge de la commune de Creil. Dès lors, les sociétés requérantes ne disposent d'aucun intérêt à agir à l'encontre de cette ordonnance. Il suit de là que la présente requête doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI JPME Juillet et de la SCI JPME Juillet 2 est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JPME Juillet et à la SCI JPME Juillet 2. Fait à Amiens, le 8 avril 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé S. Lebdiri La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA808 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2405157_20250408
TA6917 avril 2026
DTA_2404451_20260417Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 8 avril 2025
Référence
ORTA_2405157_20250408
Données disponibles
- Texte intégral