TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024, Mme A... B... demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 136,64 euros au titre des préjudices financier et moral résultant de l’illégalité du refus de versement de l’indemnité de sujétions liée à l’exercice de ses fonctions d’accompagnant d'élèves en situation de handicap dans un établissement relevant du programme « Réseau  d’éducation prioritaire renforcé ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, la rectrice de l’académie de Lille conclut, à titre principal, à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête de Mme B... et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements  (...) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille. 
 
 
Fait à Lille, le 17 avril 2026. 
  
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
 
Signé 
 
S. Stefanczyk 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
  La greffière,