TA80Tribunal Administratif d Amiens
TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 27 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2405090_20260127
- Date
- 27 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, la SA Viamedis demande au tribunal d’annuler une saisie administrative à tiers détenteur n° 12704912417 du 8 août 2024 d’un montant de 13 024,44 euros relative à des titres de recettes émis par le centre hospitalier de Soissons, d’ordonner le remboursement de ces sommes et de mettre à la charge du centre hospitalier et de son trésorier le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le centre hospitalier de Soissons conclut au rejet de la requête. Le trésorier hospitalier de Soissons a présenté un mémoire enregistré le 7 avril 2025. Par un acte enregistré le 6 janvier 2026, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête suite à médiation. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)». 2. Le désistement de la SA Viamedis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au centre hospitalier de Soissons et au trésorier hospitalier de Soissons. Fait à Amiens, le 27 janvier 2026. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d Amiens
- Date
- 27 janvier 2026
Référence
ORTA_2405090_20260127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel