TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme E... C... épouse B... et M. A... B..., en leur nom propre et es qualité de représentants légaux de Mme D... B..., mineure, représentés par Me Theubet, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à verser à Mme D... B... la somme totale de 2 200 euros en réparation de ses préjudices subis des suites d’une agression par un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance ; 
 
2°) de condamner le département de la Seine-Maritime à verser à M. et Mme B... la somme de 250 euros chacun au titre de leurs préjudices ; 
 
3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée au département de la Seine-Maritime qui n’a pas produit d’observation. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, les consorts B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Ils soutiennent qu’à la faveur d’une médiation, un accord amiable a été conclu entre les parties. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 9 mars 2026, Mme D... B..., Mme E... B... et M. A... B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement des consorts B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et E... B..., es qualité de représentants légaux de Mme D... B..., première dénommée, et au département de la Seine-Maritime. 
  
 
Fait à Rouen, le 23 mars 2026.  
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé :  
  
C. VAN MUYLDER 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON